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Le cabinet assiste les agents publics victimes d’un accident de service. Le Droit L’article L.822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de tou

Le cabinet assiste les agents dans la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie mais aussi dans la procédure d’indemnisation d’une maladie reconnue imputable au service. Le Droit L’alinéa premier de l’article L.822-20 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Le cabinet assiste les agents afin d’obtenir leur indemnisation à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Ces dispositions s’appliquent aux agents titulaires à temps complet et aux agents stagiaires. Le Droit La jurisprudence « MOYA-CAVILLE » « Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l

Le Droit L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'arti

Il est possible de contester devant le Tribunal administratif le résultat des élections municipales (suffrages, voix, vice dans les opérations, scrutin, propagande, communication), et ce dans un délai très court de cinq jours. L'article L. 248 du Code électoral prévoit la possibilité pour tout électeur ou tout éligible de contester les résultats du scrutin d'une élection municipale devant le Tribunal administratif. Cette possibilité est toutefois limitée par la jurispruden

Un candidat aux élections municipales peut se présenter même si il n'est pas inscrit sur les listes électorales de la commune. En effet, l'article 228 du code électoral prévoit : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." Cette rédaction pose cependant difficulté lorsque, au stade du dépôt de candidatur

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit, dans son article 26, que l'auteur d'une décision de refus d'autorisation d'urbanisme dont la décision est contestée devant le juge administratif ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux "après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande". Il est particulièrement étonnant que ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'enregistrement d