L’imputabilité au service de l'accident des agents publics

Le cabinet assiste les agents publics victimes d’un accident de service.

Le Droit

L’article L.822-18 du code général de la fonction publique dispose : 

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

La procédure de reconnaissance ou de refus de reconnaissance

Lorsqu’il est victime d’un accident de service, l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser une déclaration d’accident de service.

L’administration peut alors reconnaitre spontanément l’imputabilité au service ou diligenter une enquête administrative dans le cadre d’une instruction.

Le Conseil médical réuni en formation plénière pourra être saisi et rendra un avis sur l’imputabilité au service.

Une expertise médicale auprès d’un médecin agrée peut également être organisée.

A l’issue de cette procédure d’instruction, l’administration rend une décision d’imputabilité ou de non imputabilité au service de l’accident.

Les points de vigilance 

L’agent dispose d’un délai de 2 mois pour contester éventuellement la décision de refus d’imputabilité au service devant le tribunal administratif (et/ou dans le cadre d’un recours gracieux).

Attention le non-respect de ce délai peut entraîner la forclusion de l’action de l’agent (c’est-à-dire que l’agent ne pourra plus contester cette décision devant le Tribunal administratif).

Il est donc nécessaire d’être assisté par un avocat en droit en raison de la spécificité de la procédure relative aux accidents de service ou aux maladie professionnelles.

Bon à savoir 

La reconnaissance d’un accident de service donne droit à l’octroi d’un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service).

En cas de reprise d’activité, le fonctionnaire qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident de service, ou d’une incapacité permanente d’au moins 1% à la suite d’une maladie professionnelle, peut bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité.

En plus de l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, le fonctionnaire peut prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel.

Conformément à la jurisprudence « Moya-Caville », le fonctionnaire dont l’accident a été reconnu imputable au service peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices personnels.

La responsabilité de l’administration est engagée pour risque.

Si l’agent rapport la preuve d’une faute de l’administration à l’origine de son accident, il peut prétendre à une réparation intégrale de son préjudice corporel.

Le cabinet assiste les agents publics dans cette procédure d’indemnisation.

A RETENIR 

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident peut,

en fonction des circonstances du dossier, donner lieu à :

• Une allocation temporaire d’invalidité,

• L’indemnisation des préjudices personnels,

• L’indemnisation des préjudices patrimoniaux.

L’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique et en droit

du dommage corporel est indispensable tout au long de la procédure.

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En quoi consiste l’assistance du cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS dans le cadre d’une procédure visant à faire reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie d’origine professionnelle ?

• Représentation/assistance devant le Conseil médical réuni en formation plénière ;

• Assistance dans le cadre d’une contre-expertise ;

• Recours gracieux / recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) ;

• Requête en référé expertise médicale ;

• Assistance et préparation de l’expertise (guide à la préparation de l’expertise médicale, rédaction de fiche de doléances, demande de communication du dossier médical, rédaction de dires).

Pourquoi choisir le cabinet THESIAS AVOCATS pour contester le refus d’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie professionnelle ?

• La complexité de la procédure administrative nécessite le recours à un avocat spécialiste en droit administratif ; 

• La spécificité de la procédure d’indemnisation nécessite l’assistance d’un avocat doté d’une solide expérience en droit du dommage corporel ; 

• La particularité du droit de l’inaptitude des fonctionnaires nécessite l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique.

Le cabinet THESIAS AVOCATS intervient dans toute la France, y compris les DOM-TOM sans frais supplémentaires.