A lire chez Dalloz : la cristallisation des moyens en urbanisme ne s'applique pas en cassation.

Les requérants qui contestent des permis de construire, permis d'aménager ou déclarations préalables devant le tribunal administratif sont soumis à une règle très contraignante : l'ensemble des arguments doivent être exprimés dans un délai très court (deux mois à compter du premier mémoire en défense).

Le commentaire de Maître Hudrisier sur le sujet à retrouver chez Dalloz Actu ce jour.