Droit pénal de l'urbanisme : les conclusions de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant l'audience
À la frontière du droit de l'urbanisme et du droit pénal
Le droit de l'urbanisme et le droit pénal sont parfois voisins, en particulier lorsqu'une construction (maison, chalet, yourte, terrasse, piscine, abri, garage...) a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance des règles d'urbanisme (carte communale, plan local d'urbanisme...).
Les nullités : un enjeu majeur de la procédure pénale
Les deux matières étant particulièrement techniques, il n'est pas rare de déceler, après étude du dossier pénal, une nullité (qu'on appelle dans le langage courant "vice de procédure").
Le procès-verbal d'infraction peut être contesté
À titre d'exemple, le cabinet THESIAS soulève régulièrement des nullités visant le procès-verbal d'infraction : si cet acte est nul, l'intégralité de la procédure peut l'être aussi et le mis en cause est relaxé devant le tribunal correctionnel ou la chambre correctionnelle de la cour d'appel et évite donc toute mesure de remise en état et amende.
À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité.
Quoi qu'on pense de l'atteinte aux droits de la défense que constitue cette nouvelle contrainte, l'intervention d'un avocat en droit pénal de l'urbanisme permet d'éviter ce type d'écueil.
En quoi consiste l’assistance du cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS dans le cadre d’une procédure visant à faire reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie d’origine professionnelle ?
Représentation/assistance devant le Conseil médical réuni en formation plénière ;
Assistance dans le cadre d’une contre-expertise ;
Recours gracieux / recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) ;
Requête en référé expertise médicale ;
Assistance et préparation de l’expertise (guide à la préparation de l’expertise médicale, rédaction de fiche de doléances, demande de communication du dossier médical, rédaction de dires).
Pourquoi choisir le cabinet THESIAS AVOCATS pour contester le refus d’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie professionnelle ?
La complexité de la procédure administrative nécessite le recours à un avocat spécialiste en droit administratif ;
La spécificité de la procédure d’indemnisation nécessite l’assistance d’un avocat doté d’une solide expérience en droit du dommage corporel ;
La particularité du droit de l’inaptitude des fonctionnaires nécessite l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique.
Le cabinet THESIAS AVOCATS intervient dans toute la France, y compris les DOM-TOM sans frais supplémentaires.