Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif
- 23 avr.
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L'activité du cabinet permet une prise de recul sur certains sujets : Maître Antonin HUDRISIER publie dans la revue Dalloz un article portant sur la nullité du procès-verbal d'infraction en urbanisme. Un commentaire qui mêle droit public et droit pénal de l'urbanisme.
ADMINISTRATIF | Urbanisme
Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.
Par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIASLe 18 février 2026
CE, 15 déc. 2025, n° 472294
La société civile immobilière du Domaine de Thanvillé, propriétaire d’un château, a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office de la taxe d’aménagement à la suite d’un procès-verbal d’infraction dressé par la direction régionale des affaires culturelles le 2 septembre 2015 et constatant des travaux de restauration réalisés sans autorisation d’urbanisme.
La société a contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg le titre de perception portant recouvrement de la taxe d’aménagement émis le 5 février 2018, en soutenant notamment que les travaux réalisés sur des constructions classées au titre des monuments historiques sont dispensés d’autorisation d’urbanisme.
Par un jugement n° 2008383 du 12 janvier 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête. La société civile immobilière a saisi la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a transmis au Conseil d’État le pourvoi.
C’est la production en cassation par la société requérante, alors qu’elle ne l’avait pas fait devant le Tribunal administratif de Strasbourg, d’un jugement du Tribunal correctionnel de Colmar du 24 novembre 2016 constatant la nullité du procès-verbal d’infraction du 2 septembre 2015, qui donne un intérêt tout particulier à l’arrêt commenté.
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