Précisions sur les dates de notification d'un retrait d'autorisation d'urbanisme et de transfert de propriété ou de jouissance dans un lotissement

Maître Antonin HUDRISIER, avocat spécialiste en droit public, fait partie des auteurs de la Semaine juridique administrations et collectivités territoriales. Le 23 mars dernier, il a publié un article sur la notion de lotissement et sur la cristallisation des droits à construire en droit de l'urbanisme.

Urbanisme / Aménagement

Solution. - La date de notification d'une décision de retrait d'une autorisation d'urbanisme est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Ce retrait peut se fonder sur l'absence de véritable division à la date du permis retiré pour écarter l'application du régime de cristallisation des règles d'urbanisme dans un lotissement.

Impact. - L'autorité compétente notifiant une décision de retrait d'une autorisation d'urbanisme par voie recommandée doit s'assurer que la première présentation de la lettre est effectuée avant la fin du délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme. De son côté, le requérant contestant ce retrait doit démontrer que le transfert de propriété ou de jouissance d'un des lots a été réalisé à la date de l'autorisation retirée pour pouvoir bénéficier des règles de cristallisation.