L'indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles ou d'origine professionnelle

Le cabinet assiste les agents afin d’obtenir leur indemnisation à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Ces dispositions s’appliquent aux agents titulaires à temps complet et aux agents stagiaires.

Le Droit

La jurisprudence « MOYA-CAVILLE » 

« Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci »

(Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n°211106, Publié au recueil Lebon)

Quels sont les préjudices dont je peux obtenir réparation ?

Dans le cadre de la responsabilité pour risque de l’employeur public les préjudices personnels de l’agent peuvent être indemnisés.

Dans le cadre de la responsabilité pour faute de l’employeur public, l’agent peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

En fonction des circonstances de votre dossier, le cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS orientera la procédure vers une responsabilité pour risques et/ou pour faute.

Les préjudices suivants peuvent être indemnisés : 

• LES PREJUDICES PATRIMONIAUX 

• Les postes de préjudices patrimoniaux temporaires :

• Les dépenses de santé actuelles ;

• Les frais divers : honoraires du médecin de recours, frais de transport imputables à l’accident, frais de garde d’enfant, frais d’aide-ménagère, l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire du logement et ou du véhicule ;

• Les pertes de gains professionnels actuels : la perte de revenus professionnels, les sommes versées par les organismes sociaux au titre de l’arrêt de travail.

• Les postes de préjudices patrimoniaux permanents : 

• Les dépenses de santé futures (les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ;

• Il s’agit également des frais liés à des hospitalisations périodiques, un suivi médical, à des examens et actes périodiques, à des soins infirmiers, des frais de prothèses, les frais d’appareillage spécifique) ;

• Les frais de logement adapté au handicap (il s’agit de l’aménagement du domicile, les frais de déménagement, les frais de structures nécessaires) ;

• Les frais de véhicule adapté (les frais liés à l’aménagement du véhicule, au surcoût de l’achat d’un véhicule adapté) ;

• Les frais d’assistance par une tierce personne ;

• La perte de gains professionnels futurs ;

• L’incidence professionnelle ;

• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

• LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX 

• Les postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

• Le déficit fonctionnel temporaire ;

• Les souffrances endurées ;

• Le préjudice esthétique temporaire. 

• Les postes de préjudices extra-patrimoniaux permanents : 

• Le déficit fonctionnel permanent ;

• Le préjudice d’agrément ;

• Le préjudice esthétique permanent ;

• Le préjudice sexuel ;

• Le préjudice d’établissement ; 

• Les préjudices exceptionnels.

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En quoi consiste l’assistance du cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS dans le cadre d’une procédure visant à faire reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie d’origine professionnelle ?

• Requête en référé expertise médicale 

• Assistance et préparation de l’expertise (guide à la préparation de l’expertise médicale, rédaction de fiche de doléances, demande de communication du dossier médical, rédaction de dires)

• Chiffrage du préjudice corporel 

• Réclamation préalable indemnitaire

• Recours indemnitaire devant la juridiction administrative

En fonction des circonstances du dossier, une provision peut être sollicitée au juge des référés du tribunal administratif.

Le cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS travaille en partenariat avec des médecins de recours intervenant exclusivement pour les victimes.

Pourquoi choisir le cabinet THESIAS AVOCATS pour obtenir l’indemnisation de mon préjudice corporel à la suite de mon accident de service ou de ma maladie professionnelle ?

• La complexité de la procédure administrative nécessite le recours à un avocat spécialiste en droit administratif ; 

• La spécificité de la procédure d’indemnisation nécessite l’assistance d’un avocat doté d’une solide expérience en droit du dommage corporel ; 

• La particularité du droit de l’inaptitude des fonctionnaires nécessite l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique.

Le cabinet THESIAS AVOCATS intervient dans toute la France, y compris les DOM-TOM sans frais supplémentaires.