Parution d'un nouvel article sur le droit de préemption urbain dans la revue Dalloz
- 27 mai
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Maitre Antonin Hudrisier, avocat associé du cabinet et inscrit à l'Ordre des avocats du Tarn-et-Garonne, a publié récemment un article portant sur le droit de préemption urbain dans la revue juridique spécialisée Dalloz
Ce droit permet en effet à une collectivité, dans certaines hypothèses et pour des projets répondant aux exigences posées par le code de l'urbanisme, de se substituer à l'acquéreur d'un bien.
Qu'il s'agisse de rédiger et sécuriser les décisions de préemption ou au contraire, contester, pour un acquéreur évincé ou pour le vendeur, de telles décisions, le cabinet intervient très régulièrement dans des dossiers de préemption urbain.
Le cabinet accompagne aussi ses clients pendant toute la durée de la procédure, de la demande de visite du bien à la saisine du juge de l'expropriation pour fixation d'un prix dans l'hypothèse d'une préemption en dessous du prix convenu entre l'acquéreur et le vendeur.
Le cabinet intervient partout en France et vous reçoit en Haute-Garonne à Toulouse, dans le Tarn à Albi et dans le Tarn-et-Garonne à Montauban.
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