19 févr.
Contestation des élections municipales : attention au délai de cinq jours
Il est possible de contester devant le Tribunal administratif le résultat des élections municipales (suffrages, voix, vice dans les opérations, scrutin, propagande, communication), et ce dans un délai très court de cinq jours. L'article L. 248 du Code électoral prévoit la possibilité pour tout électeur ou tout éligible de contester les résultats du scrutin d'une élection municipale devant le Tribunal administratif. Cette possibilité est toutefois limitée par la jurispruden
