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Contestation des élections municipales : attention au délai de cinq jours

Il est possible de contester devant le Tribunal administratif le résultat des élections municipales (suffrages, voix, vice dans les opérations, scrutin, propagande, communication), et ce dans un délai très court de cinq jours. L'article L. 248 du Code électoral prévoit la possibilité pour tout électeur ou tout éligible de contester les résultats du scrutin d'une élection municipale devant le Tribunal administratif.  Cette possibilité est toutefois limitée par la jurispruden

Preuve de la qualité de contribuable local : le candidat aux élections municipales non inscrit sur la liste électorale d'une commune doit produire un bail enregistré

Un candidat aux élections municipales peut se présenter même si il n'est pas inscrit sur les listes électorales de la commune. En effet, l'article 228 du code électoral prévoit : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." Cette rédaction pose cependant difficulté lorsque, au stade du dépôt de candidatur

Un "faux" délai de deux mois dans la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 ?

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit, dans son article 26, que l'auteur d'une décision de refus d'autorisation d'urbanisme dont la décision est contestée devant le juge administratif ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux "après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande". Il est particulièrement étonnant que ce délai de deux mois commence à courir à compter de l'enregistrement d

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