Le congé pour invalidité imputable au service (CITIS)

Le Droit

L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose que : 

« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ;

2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ;

3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. »

L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique dispose : 

« Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. »

La procédure d’octroi du CITIS 

Lorsque l’accident de service ou la maladie professionnelle est reconnue par l’Administration, l’agent est placé en CITIS.

Il perçoit donc son plein traitement.

Bon à savoir

Souvent méconnu des agents, le régime juridique du CITIS prévoit que le bénéficiaire continue à bénéficier d’un CITIS, c’est-à-dire de son plein traitement, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

La date de consolidation est sans effet sur la décision de fin de CITIS.

---

En quoi consiste l’assistance du cabinet d’avocats THESIAS AVOCATS dans le cadre d’une procédure visant à faire reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie d’origine professionnelle ?

En cas de refus d’octroi du CITIS ou de fin de CITIS et placement en maladie ordinaire d’un agent victime d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, le cabinet assiste et représente l’agent public dans le cadre d’une contestation devant le tribunal administratif :

• Représentation/assistance devant le Conseil médical réuni en formation plénière ;

• Assistance dans le cadre d’une contre-expertise ;

• Recours gracieux / recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) ;

• Requête en référé expertise médicale ;

• Assistance et préparation de l’expertise (guide à la préparation de l’expertise médicale, rédaction de fiche de doléances, demande de communication du dossier médical, rédaction de dires).

Pourquoi choisir le cabinet THESIAS AVOCATS pour contester le refus d’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie professionnelle ?

• La complexité de la procédure administrative nécessite le recours à un avocat spécialiste en droit administratif ; 

  
  

• La spécificité de la procédure d’indemnisation nécessite l’assistance d’un avocat doté d’une solide expérience en droit du dommage corporel ; 

  
  

• La particularité du droit de l’inaptitude des fonctionnaires nécessite l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique.

Le cabinet THESIAS AVOCATS intervient dans toute la France, y compris les DOM-TOM sans frais supplémentaires.